Un terrassier choisit entre cinq voies pour voler en drone sur chantier

Depuis le 1er janvier 2026, les trois scénarios nationaux qui encadraient en France les vols professionnels de drone, appelés S-1, S-2 et S-3, ne sont plus valables. La direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC), le service de la direction générale de l’aviation civile (DGAC) qui contrôle les exploitants de drones, l’a écrit dans son bulletin AlphaTango n° 22 : les exploitants « ne pourront plus opérer leurs drones en se conformant aux scénarios standard nationaux ». Le règlement européen qui encadre les drones civils, le règlement d’exécution (UE) 2019/947, met fin à la même date aux déclarations fondées sur ces scénarios (article 23). Une entreprise de travaux qui fait voler un drone sur ses chantiers doit donc vérifier sur quelle autre base elle peut le faire.

Sur un chantier, le drone sert surtout à mesurer et à inspecter. Un chef d’entreprise de terrassement l’utilise pour calculer les volumes de terre déplacés (les cubatures) et suivre l’avancement des mouvements de terres ; un étancheur, pour inspecter une toiture-terrasse sans faire monter une nacelle. Depuis 2019, le règlement européen classe ces vols en trois catégories selon le risque : la catégorie ouverte, sans démarche préalable mais avec des règles fixes de distance et de hauteur, la catégorie spécifique, qui passe par une déclaration ou une autorisation, et la catégorie certifiée, réservée aux usages les plus risqués. Ce qui décide de la catégorie, c’est d’abord l’appareil : le fabricant appose sur ses drones un marquage de classe, de C0 à C6, et depuis le 1er janvier 2024 un appareil sans marquage ne peut plus entrer en catégorie ouverte. Les scénarios nationaux formaient un régime français transitoire, maintenu en parallèle de ce système ; leur fin oblige à passer par les voies européennes. Pour faire le point, l’entreprise a déjà ce qu’il faut : l’étiquette de chaque appareil, qui porte ou non un marquage de classe, et son enregistrement sur AlphaTango, le portail de la DGAC où sont déclarés les exploitants et leurs drones. Dans la suite, l’exploitant désigne l’entreprise qui fait voler le drone et répond de ses vols ; le télépilote, la personne qui le pilote.

Les cinq voies retenues

Au 28 septembre 2026, nous retenons cinq voies pour un vol sur chantier. Les quatre premières viennent du règlement européen, la cinquième consiste à confier le vol à un prestataire. Les deux premières relèvent de la catégorie ouverte, découpée en sous-catégories A1, A2 et A3 selon la masse du drone et la distance aux personnes. Les deux suivantes relèvent de la catégorie spécifique : soit un scénario standard européen (STS-01, ou STS-02 pour sa variante hors vue directe avec un drone de classe C6), qui se déclare, soit une analyse de risque pré-remplie (PDRA), qui demande une autorisation. Le détail de chaque voie suit le tableau. Les vols qui n’entrent dans aucune de ces cinq voies demandent une autorisation fondée sur une analyse de risque complète.

Le préfet reçoit une déclaration dix jours ouvrables avant le vol, en zone peuplée : pour tout vol en catégorie spécifique et, en catégorie ouverte, pour le seul survol professionnel de l’espace public en agglomération (arrêté du 3 décembre 2020 modifié).

La catégorie ouverte

L’appareil sans marquage, en A1 ou A3

C’est souvent la première question : un drone acheté avant l’arrivée des marquages reste utilisable, selon l’article 20 du règlement 2019/947, à deux conditions : il a été mis sur le marché avant le 1er janvier 2024, et il n’a pas été construit par un particulier pour son propre usage. Il vole alors en sous-catégorie A1 s’il pèse moins de 250 g, en A3 s’il pèse moins de 25 kg. Un appareil sans marquage mis sur le marché après cette date relève, lui, de la catégorie spécifique (article 5). La date qui compte est celle de la mise sur le marché du modèle, pas celle de l’achat ; en cas de doute, le vendeur peut la confirmer.

En A3, le télépilote vole dans une zone où il estime qu’aucune personne étrangère au vol ne sera mise en danger, et reste à 150 mètres au moins des zones résidentielles, commerciales, industrielles ou récréatives. C’est la voie qui convient à des cubatures sur un terrassement éloigné des habitations et des zones d’activité.

Le drone de classe C2, en A2

La classe C2 regroupe des drones de moins de 4 kg (règlement délégué (UE) 2019/945). En sous-catégorie A2, le télépilote ne survole pas les personnes étrangères au vol, passants et compagnons qui ne participent pas au vol compris, et garde 30 mètres avec elles, distance ramenée à 5 mètres quand le drone vole en mode basse vitesse, une fonction prévue sur les drones de cette classe.

Dans toute la catégorie ouverte, l’exploitant n’a rien à déclarer (article 3). Il doit seulement s’enregistrer sur AlphaTango dès que son appareil atteint 250 g ou porte un capteur capable de recueillir des données personnelles, comme une caméra (article 14).

La catégorie spécifique

La déclaration STS-01 avec un drone de classe C5

Le règlement européen prévoit des scénarios standard, notés STS, qui décrivent des vols types de la catégorie spécifique. Le STS-01 couvre le vol en vue directe au-dessus d’une zone contrôlée au sol, c’est-à-dire une zone dont l’exploitant maîtrise l’accès, y compris en zone habitée. Le drone porte alors le marquage C5, créé par le règlement délégué (UE) 2020/1058, et vole à 120 mètres de hauteur au plus, à moins de 5 mètres par seconde. L’exploitant dépose une simple déclaration sur AlphaTango, sans attendre d’autorisation (article 5). Ce marquage vient d’un texte propre aux drones, distinct du règlement machines (UE) 2023/1230 qui s’applique aux engins de chantier.

L’autorisation avec l’appareil déjà en parc

Un drone sans marquage C5 peut voler dans les mêmes conditions que le STS-01, mais sur autorisation. Le guide de la DSAC décrit pour cela le PDRA-S01, une analyse de risque pré-remplie qu’il présente comme le « miroir » du STS-01 : avec lui, l’exploitant vole « sans drone marqué CE de classe C5 », avec un appareil aux « caractéristiques similaires, à démontrer par l’exploitant ».

La page du ministère en fixe le cadre : un appareil de moins de 3 mètres et de 25 kg au plus au décollage, un vol en vue directe et sous 120 mètres de hauteur. L’exploitant dépose son dossier sur la plateforme en ligne METEOR ; la DSAC l’instruit et délivre l’autorisation pour une durée définie.

Le certificat théorique du télépilote

En catégorie spécifique, le télépilote doit détenir le certificat d’aptitude théorique pour les scénarios standards, le CATS, selon la cartographie des examens de la DGAC (page des examens mise à jour le 28 juillet 2026). L’ancien certificat national, le CATT (certificat d’aptitude théorique de télépilote), ne vaut pas pour un scénario européen, précise le guide de la DSAC dans sa version du 9 mars 2026 : son titulaire doit donc passer le CATS. L’examen compte 40 questions, se réussit avec 75 % de bonnes réponses et donne un certificat valable cinq ans. Le texte européen y ajoute une attestation de formation pratique, délivrée par une entité reconnue ou par un exploitant déclaré en STS-01. Les engins télécommandés au sol relèvent d’un autre régime, celui de l’autorisation de conduite.

Les règles françaises de l’espace aérien

Le règlement européen ne dit pas tout. En France, l’arrêté du 3 décembre 2020, modifié par un arrêté du 23 décembre 2025 entré en vigueur le 1er janvier 2026, fixe les règles d’utilisation de l’espace aérien par les drones.

Agglomération et zone peuplée

En catégorie ouverte, un drone peut survoler l’espace public en agglomération si le vol relève de l’activité professionnelle de son exploitant (article 5). L’arrêté définit par ailleurs la zone peuplée : une agglomération, ses abords à moins de 50 mètres, ou les environs d’un rassemblement de personnes à moins de 150 mètres (article 2).

Voler en zone peuplée demande une déclaration préalable au préfet, déposée dix jours ouvrables avant le vol. Elle est due pour tout vol en catégorie spécifique (article 6) et, en catégorie ouverte, pour le seul survol professionnel de l’espace public en agglomération (article 5). Le préfet peut interdire ou restreindre le vol.

Un étancheur peut donc inspecter en A2 une toiture-terrasse en ville avec un drone C2, à condition de rester à 30 mètres des personnes étrangères au vol. Il déclare le vol au préfet s’il survole l’espace public en zone peuplée ; s’il reste au-dessus de la seule emprise du chantier, cet arrêté ne lui demande aucune déclaration.

Le vol de nuit

L’arrêté interdit le vol de nuit (article 3), avec des exceptions. L’une d’elles peut servir sur un chantier : un appareil de moins de 8 kg, volant sous 50 mètres de hauteur dans les conditions du STS-01 et équipé d’un signalement lumineux.

Signalement et responsabilité

En catégorie spécifique, le drone émet depuis le 1er janvier 2024 un signalement électronique européen, qui diffuse son identité et sa position pour qu’il puisse être identifié à distance, d’après la page du ministère. La France impose en plus un signalement national aux appareils de plus de 800 grammes (articles L. 34-9-2 et D. 103 du code des postes et des communications électroniques). La même page rappelle que le télépilote est « de plein droit responsable des dommages causés aux personnes et aux biens à la surface » (code des transports, articles L. 6131-1 et L. 6131-2).

Les compagnons autour de la zone de vol

Sur un chantier en activité, la question la plus délicate est celle des ouvriers présents sous le drone. L’exploitant doit garantir que seules les personnes participant au vol entrent dans la zone contrôlée au sol (règlement 2019/947, article 2). Le guide de la DSAC y admet aussi les personnes « isolées par un dispositif de sécurité ou une structure », et celles liées à la mission qui, « sans la mission, ne seraient pas présentes ».

Le guide ne traite pas le cas d’un chantier en cours. Il indique seulement que la zone contrôlée « peut nécessiter un balisage voire une clôture de la zone ». Selon notre lecture, un compagnon qui coule une dalle serait là même sans le drone : il ne fait donc pas partie de la zone contrôlée, même à l’intérieur de la clôture du chantier, sauf s’il est protégé par une structure. Concrètement, un vol en STS-01 au-dessus d’équipes au travail suppose soit de dégager la zone survolée le temps du vol, soit de les mettre à l’abri.

L’avis de la rédaction

Notre lecture, datée du 28 septembre 2026. L’appareil déjà en parc peut suffire en A3 pour des cubatures loin des habitations et des zones d’activité. Un drone C2 en A2 permet d’inspecter une toiture-terrasse en ville si les personnes étrangères au vol restent à 30 mètres, avec une déclaration au préfet en cas de survol de l’espace public en zone peuplée. Plus près des compagnons, trois voies restent ouvertes : un drone C5 en STS-01, un PDRA-S01 avec l’appareil existant, ou un prestataire déclaré. Avant d’acheter un drone C5 ou de payer une formation, le plus utile est de faire l’inventaire du parc, avec pour chaque appareil son marquage, sa date de mise sur le marché et les derniers chantiers survolés, puis de comparer le devis à l’usage réel.

Nos questions à la DSAC

Nous demanderons à la DSAC si la cabine fermée d’un engin de chantier vaut « structure » au sens de son guide. Nous lui demanderons aussi trois chiffres absents des pages consultées le 28 septembre 2026 : le nombre d’exploitants déclarés en STS-01 en France, le parc de drones C5 et le délai d’instruction d’un PDRA-S01.

Le marquage, la distance, puis la zone

En pratique, le choix se fait avec l’étiquette de chaque appareil et le plan du dernier chantier survolé, en vérifiant trois seuils dans l’ordre.

Le marquage d’abord : un C2 ouvre l’A2, un C5 le STS-01, et un appareil sans marquage mis sur le marché avant le 1er janvier 2024 l’A3. La distance aux personnes étrangères au vol ensuite : 30 mètres avec un C2, 150 mètres des zones habitées et d’activité en A3. Si le chantier impose de voler plus près, le choix se fait entre le STS-01, le PDRA-S01 avec l’appareil du parc, ou un prestataire.

La zone peuplée enfin, qui déclenche la déclaration au préfet dans les cas décrits plus haut : tout vol en catégorie spécifique, et en catégorie ouverte le seul survol professionnel de l’espace public en agglomération.