Engin télécommandé : les trois conditions de l'autorisation de conduite

L’arrêté du 26 septembre 2025 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes est en vigueur depuis le 1er octobre 2025. Il fixe les conditions dans lesquelles un employeur délivre une autorisation de conduite, et son article 2 vise expressément les engins de chantier télécommandés.

L’autorisation de conduite est le document par lequel l’employeur atteste qu’un salarié peut conduire un engin donné, après avoir vérifié son aptitude médicale, ses connaissances et sa connaissance du site. Pour une entreprise qui fait tourner un robot de démolition ou un porte-outil téléopéré, le nouvel arrêté change trois choses concrètes : le fondement à citer dans la trame d’autorisation a changé, la pièce médicale n’est plus la même, et une échéance à cinq ans entre dans le suivi des habilitations.

Un nouvel arrêté depuis le 1er octobre 2025

Le texte a été publié au Journal officiel du 30 septembre 2025. Son article 5 fixe son entrée en vigueur au 1er octobre 2025 et son article 4 abroge l’arrêté du 2 décembre 1998, dont les six articles sont marqués abrogés sur Légifrance.

Le nouvel arrêté n’est pas arrivé seul. Il tire les conséquences du décret n° 2025-355 du 18 avril 2025, publié au Journal officiel du 19 avril 2025 et entré en vigueur à la même date que l’arrêté, qui a modifié l’article R. 4323-56 du code du travail. Un troisième texte, un second arrêté du 26 septembre 2025, fixe les modèles d’attestation médicale.

Une précision d’intitulé, qui compte le jour où l’on cite le fondement dans un document opposable : ce texte n’est pas « l’arrêté relatif à l’autorisation de conduite ». Son intitulé porte sur la formation à la conduite. L’autorisation de conduite, elle, reste prévue par l’article R. 4323-56 du code du travail, et l’arrêté n’en fixe que les modalités.

Les deux premières lignes changent, la troisième est celle qui compte pour un engin télécommandé et elle ne bouge pas. Sources : arrêté du 26 septembre 2025 et décret n° 2025-355 du 18 avril 2025, lus sur Légifrance le 16 août 2026.

Un robot de démolition reste un engin de chantier

L’article 2 du nouvel arrêté liste les équipements dont la conduite est subordonnée à autorisation. On y retrouve les grues à tour, les grues mobiles, les grues auxiliaires de chargement, les chariots automoteurs de manutention à conducteur porté, les plates-formes élévatrices mobiles de personnes, et la catégorie qui nous intéresse ici : les engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté.

La formule est reprise à l’identique de 1998. Autrement dit, un robot de démolition piloté à la radiocommande, un porte-outil téléopéré, une pelle conduite depuis une cabine déportée restent soumis à autorisation de conduite, délivrée par l’employeur.

Ce point n’a jamais dépendu du certificat d’aptitude à la conduite en sécurité (CACES), et il n’en dépend toujours pas. Les recommandations de la Caisse nationale d’assurance maladie qui encadrent ce certificat, dont la R482 pour les engins de chantier, sont un mode de preuve du contrôle des connaissances, pas des textes réglementaires, et l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) écarte l’engin de démolition télécommandé de leurs catégories.

Une exception existe : pour une machine achetée avec la subvention Prévention des risques ergonomiques, l’Assurance Maladie demande, en cas de contrôle, une autorisation de conduite faisant suite à une évaluation « de type CACES® R482, catégorie A, avec option “conduite au moyen d’une télécommande” ». Hors de ce cas, un loueur qui exige un CACES R482 A pour livrer une machine de ce type applique, selon notre lecture, une politique commerciale plutôt qu’une obligation réglementaire.

Pour une machine de cette famille, notre fiche sur le Brokk 170 détaille le prix, la distribution France et les conditions de mise en service d’un robot de démolition de ce gabarit.

La pièce médicale a changé de nature

L’article 3 pose trois conditions cumulatives à la délivrance de l’autorisation par l’employeur : une attestation médicale, un contrôle des connaissances et savoir-faire pour la conduite en sécurité, et la connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le site.

Les trois se cumulent : il en manque une, l’autorisation n’est pas valablement délivrée. Article 3 de l’arrêté du 26 septembre 2025, lu sur Légifrance le 16 août 2026.

La première a changé de nature. Le décret du 18 avril 2025 substitue au suivi médical renforcé une attestation d’absence de contre-indication médicale à la conduite, délivrée par le médecin du travail après examen, valable cinq ans à compter de sa délivrance, établie selon un modèle fixé par arrêté, et dont l’employeur conserve une copie pendant toute sa durée de validité.

Pour une entreprise de démolition ou de curage qui fait tourner deux ou trois opérateurs sur un robot télécommandé, la conséquence se résume à une ligne du tableau de suivi : une date d’expiration à cinq ans, par opérateur. Pour un loueur, selon notre lecture, la pièce à demander au client avant livraison change aussi.

La machine qui travaille sans conducteur

L’arrêté vise l’engin « télécommandé ou à conducteur porté ». Ces deux mots supposent un opérateur, dans la cabine ou derrière la radiocommande. Ils ne disent rien de la machine qui exécute une tâche seule, sur une trajectoire programmée, sous la surveillance d’une personne qui ne la conduit pas.

Ce site présente plusieurs machines de ce type : un robot de traçage qui reproduit un plan sur la dalle, un robot de perçage qui suit une maquette. Le texte ne dit pas si l’opérateur qui la met en route et la surveille a besoin d’une autorisation de conduite, et nous n’avons trouvé au 16 août 2026 aucune position publiée de l’administration du travail ni de l’OPPBTP sur ce point précis. Cette page ne traite pas non plus le sort des autorisations et des avis médicaux délivrés avant le 1er octobre 2025, à vérifier sur Légifrance.

Le trait discontinu marque ce que nous n’avons pas pu établir : aucune position publique de l’administration du travail ni de l’OPPBTP sur ce troisième cas au 16 août 2026. Les deux premières cases sont lues à l’article 2 de l’arrêté du 26 septembre 2025.

La question ne disparaît pas pour autant, elle se déplace : sans texte spécifique, l’employeur reste tenu par les articles R. 4321-1 et suivants du code du travail, qui encadrent l’utilisation des équipements de travail et la formation des salariés. Selon notre lecture, c’est une zone grise que l’inspection du travail ou l’assureur pourrait interroger.

Trois gestes pour mettre les habilitations à jour

Une entreprise qui fait tourner deux ou trois machines peut mettre ses habilitations à jour en trois gestes.

Le premier consiste à reprendre la trame d’autorisation de conduite et à remplacer la référence de 1998 par l’arrêté du 26 septembre 2025. C’est une ligne à changer, et c’est celle que lira un inspecteur du travail ou un expert d’assurance après un incident.

Le deuxième consiste à vérifier que les attestations médicales sont établies au nouveau modèle, et à poser leur date d’expiration à cinq ans dans le suivi des habilitations, au même endroit que les vérifications générales périodiques (VGP) des machines et les visites périodiques. Une entreprise qui gère déjà des échéances de matériel a le tableau, il suffit d’y ajouter une colonne.

Le troisième, pour la machine autonome sans conducteur, consiste à traiter l’opérateur comme un opérateur d’engin et à documenter la formation reçue, sans attendre qu’un texte tranche : selon notre lecture, c’est la pièce qui manquerait le jour où la question serait posée.

Les obligations qui pèsent sur la machine elle-même, et non sur sa conduite, relèvent d’un autre texte : notre page règlement machines (UE) 2023/1230 les détaille avec leurs échéances.

Correction du 28 septembre 2026 : nous écrivions que la recommandation R482 A ne jouait aucun rôle pour ces machines. L’Assurance Maladie demande en effet, en cas de contrôle, pour un robot de démolition électrique de 2 t de capacité de charge au plus acheté avec sa subvention, une autorisation de conduite « faisant suite à une formation spécifique avec une évaluation de type CACES® R482, catégorie A, avec option “conduite au moyen d’une télécommande” » (annexe 5, version mai 2026, page 29), c’est-à-dire, selon notre lecture, une évaluation sur ce modèle et non le certificat, dont l’OPPBTP écarte ces machines.