Démolition et compactage télécommandés : le reste à charge après l'aide

La subvention Prévention des risques ergonomiques de l’Assurance Maladie couvre 70 % du montant hors taxes d’une machine télécommandée de démolition ou de compactage, à condition qu’elle coche une liste fermée de critères techniques. Sur un achat de matériel, l’aide plafonne, selon notre lecture, à 25 000 € pour la période 2024-2027, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Au-delà d’un devis d’environ 35 715 € HT, chaque euro supplémentaire reste donc à sa charge.

Cette subvention est financée par le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu), créé par un décret du 10 août 2023, et versée par les caisses régionales de la Sécurité sociale. Le dépôt des demandes est ouvert depuis le 18 mars 2024, selon une page de l’OPPBTP (Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics) mise à jour le 27 août 2026. L’Assurance Maladie a actualisé en mai 2026 la liste des équipements éligibles, qui sert désormais de référence, et son site ameli.fr précise qu’à compter du 1er janvier 2026, les demandes doivent concerner des investissements financés en 2026.

Deux fiches du cahier des charges, page 28 et page 29

La liste est fermée et publique. Le cahier des charges techniques des équipements, annexe 5 dans sa version de mai 2026, donne à chaque matériel une fiche d’une page : caractéristiques obligatoires, domaine d’application, exclusions, documents à fournir. Les machines télécommandées y occupent deux fiches voisines.

Page 28, les matériels de compactage avec commande à distance couvrent les plaques vibrantes et les compacteurs à rouleaux télécommandés, à cylindres lisses ou à pieds dameurs, pour le terrassement. Six caractéristiques sont obligatoires : matériel neuf, conforme à la directive machines 2006/42/CE et à la norme NF EN 500-4 de 2011, capacité de charge inférieure ou égale à 2 tonnes, points d’ancrage pour l’élingage et d’arrimage, commande à distance.

Page 29, les matériels de démolition électriques avec commande à distance visent, dans les mots du cahier des charges, les « robots de démolition utilisés pour les travaux de démolition intérieure et rénovation de bâtiments, en travaux souterrains, creusement ou forage, en espaces confinés et exigus », et les environnements spéciaux comme les hôtels, les hôpitaux ou les sites nucléaires. Huit caractéristiques y sont obligatoires ; parmi elles, trois écartent d’emblée une partie du marché : moteur électrique, stabilisateurs, pulvérisation d’eau couplée à tout marteau brise-béton. Une machine thermique sort de la liste, tout comme une machine équipée d’un marteau brise-béton sans pulvérisation d’eau.

Les deux fiches renvoient à la directive machines 2006/42/CE, dont notre page sur le règlement machines (UE) 2023/1230 donne les échéances, et portent la même exclusion : une capacité de charge supérieure à 2 tonnes. Le document emploie ce terme de levage sans dire ce qu’il recouvre sur une machine de démolition ni qui le documente ; à notre lecture, c’est l’attestation du fournisseur qui devra le porter. Il renvoie aussi à la directive 2006/42/CE, abrogée au 20 janvier 2027, sans dire encore comment il traitera une machine mise sur le marché après cette date sous le nouveau règlement.

Un achat de machine ne relève que du plafond de 25 000 €

Le taux est de 70 % des investissements réalisés, montants hors taxes. Les deux pages d’ameli.fr, le site de l’Assurance Maladie, consultées le 10 septembre 2026, celle qui présente la subvention et celle qui détaille les équipements, posent la limite en deux temps : un plafond de 25 000 € « pour financer des actions de prévention pendant la période 2024-2027 », puis un plafond maximal de 75 000 € pour les entreprises de moins de 200 salariés, et de 25 000 € au-delà, sur la même période et « tous types d’investissement confondus ».

Le tableau de la page de présentation nomme ces types : actions de prévention (diagnostic, formation, équipements), actions de sensibilisation, aménagements de postes, salaires de préventeurs. Selon ce tableau, machine, diagnostic et formation relèvent d’un même type. Un achat de matériel est donc borné par les 25 000 €, et non par les 75 000 €, que l’entreprise compte huit salariés ou deux cent cinquante ; le plafond d’entreprise ne se remplit qu’avec des dépenses d’une autre nature.

La page de l’OPPBTP ne reprend que le second temps, sous un tableau « Plafond par type d’investissement » où ne figurent que 75 000 € et 25 000 €. Un lecteur qui s’arrête là attend une aide trois fois supérieure à ce que sa demande peut porter.

La désignation au devis décide du dossier

Le dirigeant d’une entreprise de démolition et de curage qui arbitre entre achat et location a intérêt à lire son devis par la désignation : un dossier se refuse d’abord sur une famille de matériel ou une caractéristique manquante. La ligne à confronter à la page 29 doit faire apparaître le moteur électrique, les stabilisateurs, la pulvérisation d’eau dès qu’un marteau brise-béton est monté, et la commande à distance. Le document ajoute que celle-ci peut « être combinée et fonctionner à la fois par câble ou par radiofréquence », une faculté qu’il décrit sans en faire une condition.

Le responsable matériel d’une entreprise de voirie et réseaux divers (VRD) lit la page 28 avec la même méthode, et bute sur un mot : le domaine d’application écrit est le terrassement. Un compacteur à rouleau télécommandé acheté pour des tranchées y entre ; le même engin justifié au dossier par d’autres travaux en sort.

Deux pièces se demandent au fournisseur avant signature : l’attestation de conformité technique dont ameli publie le modèle, et une facture portant les caractéristiques de l’équipement, la mention d’une prestation de formation, la date et le mode de paiement, la date de livraison. Le contrôle réclame en plus l’autorisation de conduite, délivrée après une évaluation calquée sur le certificat d’aptitude à la conduite en sécurité (CACES) des engins de chantier, la recommandation R482 : le cahier des charges écrit « de type CACES® R482, catégorie A », celle des engins compacts, option télécommande. Notre page sur l’autorisation de conduite d’un engin télécommandé détaille les trois pièces à réunir.

Quatre points que les sources ne tranchent pas au 10 septembre 2026

La date de fin du dispositif n’est publiée nulle part. Ameli ne mentionne aucun terme et borne seulement ses plafonds à 2024-2027 ; sur Légifrance, le décret n° 2023-759 du 10 août 2023, publié au Journal officiel du 11 août 2023, institue le fonds sans lui fixer de durée.

La notion de type d’investissement, qui décide du plafond, n’est définie que par les quatre lignes du tableau d’ameli, les conditions générales d’attribution en vigueur n’étant pas consultables à cette date, et l’effectif de référence ne l’est pas davantage. Reste la fenêtre de dépôt : l’OPPBTP renvoie aux achats réalisés à partir du 1er janvier 2024, quand ameli.fr écrit qu’à compter du 1er janvier 2026 les demandes doivent concerner des investissements financés en 2026 ; selon notre lecture, c’est cette formulation, plus récente, qui prévaut.

35 715 € HT, le point où le taux décroche

Le seuil se calcule simplement : 25 000 € divisés par 0,70 font 35 714,29 € HT, arrondis à 35 715 €, par notre calcul. En dessous, l’aide porte réellement 70 % de la machine ; au-delà, chaque euro de devis supplémentaire est financé par l’entreprise seule. Dans l’exemple ci-dessous, les montants sont choisis pour l’illustration : un devis de 30 000 € HT ouvre droit à 21 000 € d’aide et laisse 9 000 € HT à payer ; un devis de 50 000 € HT ouvre droit à 25 000 € et en laisse autant. Ce montant reste une demande : les caisses régionales instruisent les dossiers « selon les règles d’éligibilité et les budgets disponibles », écrit l’OPPBTP, et une enveloppe épuisée ferme un dossier techniquement conforme.

À titre de comparaison, et sans préjuger de l’éligibilité d’une location à l’aide, le même plafond se lit en jours de location. Au tarif public Loxam relevé le 16 août 2026 pour un porte-outil de démolition électrique de gabarit 1 tonne, 877,50 € HT par jour à partir de sept jours, détaillé dans notre fiche Brokk 170, les 25 000 € pèsent environ 28 jours de location, toujours par notre calcul. C’est dans ses propres bons de location qu’une entreprise trouvera le nombre de jours à confronter à ces 28 jours.

Correction du 28 septembre 2026 : nous avions écrit « évaluation CACES R482 ». Le cahier des charges écrit « évaluation de type CACES® R482 », à ses pages 28 et 29.