Règlement machines (UE) 2023/1230 : ce qui change au 20 janvier 2027

Le règlement européen (UE) 2023/1230 sur les machines remplace le 20 janvier 2027 la directive machines de 2006. Pour une entreprise de chantier, un loueur ou un atelier de rétrofit, l’enjeu principal n’est pas la date : c’est la règle qui fait d’une entreprise un fabricant, avec ses obligations, dès qu’elle modifie la sécurité d’un engin déjà en service, par exemple en y montant une télécommande.

La directive 2006/42/CE fixait jusqu’ici les exigences de sécurité qu’une machine doit respecter pour recevoir le marquage CE et être vendue dans l’Union européenne. Le règlement qui lui succède s’applique directement, sans transposition nationale, et ajoute des règles pour les machines dont une fonction de sécurité repose sur un système qui apprend. La mise sur le marché, au sens du texte, est la première mise à disposition d’une machine dans l’Union : c’est elle, et non l’achat ou la livraison, qui détermine le régime applicable. Cette page de référence fait le point sur ses échéances, ce qu’il change pour le fabricant, et ce qu’il laisse de côté.

Le 20 janvier 2027, une date corrigée par un rectificatif

Le règlement (UE) 2023/1230 du 14 juin 2023 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 29 juin 2023 et il est entré en vigueur le 19 juillet 2023. Il s’applique à partir du 20 janvier 2027, date à laquelle il remplace la directive 2006/42/CE. Textes vérifiés sur EUR-Lex le 16 août 2026.

Avant de citer une date, une précaution. Le texte publié au JO L 165 comportait onze dates erronées, corrigées par un rectificatif publié au JO L 169 du 4 juillet 2023. Les échéances qui circulent encore en « 14 janvier 2027 » ou en « 14 octobre 2026 » viennent toutes de la version non rectifiée. Pour l’article 50, paragraphe 1, l’écart est même de trois ans : le texte initial portait le 14 octobre 2023, que le rectificatif remplace par le 20 octobre 2026.

Le règlement ne s’applique pas d’un bloc. Son article 54 échelonne quatre entrées en application anticipées, que détaille la frise ci-dessous ; trois sont déjà passées, et la dernière, celle de l’article 50, paragraphe 1, intervient le 20 octobre 2026. Le reste s’applique le 20 janvier 2027.

Frise non proportionnelle : elle donne l’ordre des jalons, pas l’écart entre eux. Les dates réglementaires sont lues à l’article 54 du règlement, dans sa version corrigée par le rectificatif du JO L 169 du 4 juillet 2023 ; le jalon du 16 août 2026 marque la date de vérification de cette page. L’échéance de 2028 vient du règlement (UE) 2026/1744.

Le parc existant reste utilisable

L’article 52 règle le sort du parc et des stocks. Les États membres n’empêchent pas la mise à disposition sur le marché des produits mis sur le marché conformément à la directive 2006/42/CE avant le 20 janvier 2027. Et les certificats d’examen CE de type et décisions d’approbation délivrés au titre de l’article 12 de la directive « restent valides jusqu’à ce qu’ils expirent ». Aucune date butoir n’est fixée à ces certificats : leur terme est celui qui leur est propre.

Pour un loueur ou un concessionnaire, une machine mise sur le marché en 2026 ne devient pas illicite le 20 janvier 2027, et il n’y a pas de mise en conformité rétroactive du parc. Ce qui bascule, c’est ce qui est mis sur le marché après cette date.

Pour le fabricant, la frontière de l’organisme notifié se déplace

Le passage de la directive au règlement supprime la transposition nationale : le texte s’applique directement, dans les mêmes termes, dans les vingt-sept États membres. Selon notre lecture, l’autocertification, par laquelle le fabricant déclare lui-même la conformité, reste la règle pour la majorité des machines de chantier. Ce qui se déplace, c’est la frontière au-delà de laquelle un organisme notifié, un organisme de contrôle agréé par un État et déclaré à la Commission, doit intervenir.

Cette frontière est l’annexe I, dont la partie A liste les catégories soumises à la procédure de l’article 25 paragraphe 2, celle qui fait entrer un tiers dans le dossier. Elle compte six points. Les quatre premiers reprennent, selon notre lecture, des catégories déjà présentes dans la directive : dispositifs amovibles de transmission mécanique (point 1), protecteurs de ces dispositifs (point 2), ponts élévateurs pour véhicules (point 3), machines portatives de fixation à charge explosive et autres machines à chocs (point 4). Les points 5 et 6 sont nouveaux.

Quand une fonction de sécurité apprend en marchant

Les deux catégories nouvelles sont les points 5 et 6 de l’annexe I partie A. Elles méritent d’être lues mot à mot, parce que leur rédaction est plus étroite qu’il n’y paraît.

Point 5 : « Composants de sécurité au comportement totalement ou partiellement auto-évolutif et qui utilisent des approches d’apprentissage automatique assurant des fonctions de sécurité. »

Point 6 : « Machines dont les systèmes intégrés ont un comportement totalement ou partiellement auto-évolutif et utilisent des approches d’apprentissage automatique assurant des fonctions de sécurité qui n’ont pas été mises sur le marché de manière indépendante, uniquement en ce qui concerne ces systèmes. »

Ce n’est donc pas l’autonomie de déplacement qui déclenche l’organisme notifié. Une pelle téléopérée depuis une cabine déportée n’entre pas dans ces points du seul fait qu’elle se conduit à distance. Ce qui déclenche l’intervention, c’est qu’une fonction de sécurité repose sur un système qui apprend et dont le comportement évolue. Une détection de personne par apprentissage qui commande l’arrêt de la machine est le cas d’école. Un guidage de godet ne l’est pas.

Devenir fabricant sans l’avoir voulu

Selon notre lecture, c’est le point le plus sous-estimé du texte pour une entreprise de travaux, un loueur ou un atelier de rétrofit. L’article 3, point 16, définit la modification substantielle comme la modification d’une machine, « par des moyens physiques ou numériques, après la mise sur le marché ou la mise en service », qui n’est pas prévue par le fabricant. Elle doit en outre affecter la sécurité « en créant un nouveau danger ou en augmentant le risque existant ». Elle doit enfin rendre nécessaire soit l’ajout de protecteurs impliquant de modifier le système de commande de sécurité, soit des mesures de protection supplémentaires pour la stabilité ou la résistance mécanique.

L’article 18, intitulé « Autres cas dans lesquels les obligations des fabricants s’appliquent », en tire la conséquence : la personne physique ou morale qui apporte une modification substantielle « est considérée comme un fabricant aux fins du présent règlement et est soumise aux obligations incombant au fabricant au titre de l’article 10 ». Elle doit déclarer sous sa seule responsabilité la conformité de la machine et appliquer la procédure d’évaluation pertinente. Le texte ne prévoit qu’une seule limitation de périmètre, dans le cas d’un ensemble de machines : si la modification n’affecte la sécurité que d’une machine de l’ensemble, les obligations se limitent à celle-là, et l’évaluation des risques doit le démontrer. Un utilisateur non professionnel qui modifie sa machine pour son propre usage est exclu du dispositif, ce qui ne concerne aucune entreprise.

Les trois questions reprennent la définition de la modification substantielle donnée à l’article 3, point 16, du règlement, et la conséquence tirée par l’article 18. Textes lus sur EUR-Lex le 16 août 2026. Ce schéma ne remplace pas l’évaluation des risques, qui est ce qui tranche en pratique.

Le test est un test de sécurité, pas un test d’ampleur des travaux ni de montant investi. Monter un kit de téléopération sur une pelle en parc, ajouter un LiDAR, un capteur laser de détection, qui commande un arrêt, ou automatiser un robot de démolition existant sont exactement les gestes qui posent la question. La réponse dépend de l’évaluation des risques, et elle se prépare avant d’engager le rétrofit, pas après.

La conduite sur chantier relève d’un autre régime

Le règlement machines porte sur la mise sur le marché. Il ne dit rien de la conduite d’un engin sur un chantier. Ce volet relève du code du travail et, pour l’autorisation de conduite, de l’arrêté du 26 septembre 2025, entré en vigueur le 1er octobre 2025, qui vise expressément les engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté. Selon notre lecture, confondre les deux régimes est une erreur courante : le conducteur de travaux et le préventeur regardent le second, le bureau d’études et le concessionnaire regardent le premier.

Depuis le 27 juillet 2026, une seule évaluation au lieu de deux

Jusqu’à cet été, un robot de chantier dont une fonction de sécurité reposait sur un système d’IA relevait de deux régimes en parallèle : le règlement machines pour le produit, le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle pour le système dit à haut risque, la catégorie que ce règlement soumet aux exigences les plus lourdes.

Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel de l’Union le 24 juillet et entré en vigueur le 27 juillet 2026, a modifié cette articulation. Le règlement machines bascule de la section A à la section B de l’annexe I du règlement IA, celle où les exigences de l’IA passent par le texte sectoriel lui-même, et les exigences applicables aux systèmes d’IA à haut risque assurant des fonctions de sécurité dans les machines seront intégrées dans l’annexe III du règlement machines par un acte délégué, au plus tard le 2 août 2028. La logique est celle du guichet unique : une seule évaluation de conformité au titre du règlement machines, au lieu de deux procédures parallèles.

Bascule opérée par le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel de l’Union le 24 juillet et en vigueur le 27 juillet 2026. Le schéma décrit le circuit d’évaluation prévu par les textes, dont aucun n’était encore applicable à ces machines avant cette date, et non le niveau d’exigence, qui reste à écrire dans l’annexe III.

Deux conséquences pratiques. La première, pour qui monte un dossier technique : une documentation antérieure à août 2026 décrit le cumul des deux régimes, qui n’est plus le circuit en vigueur, et la date de la source se vérifie avant de s’appuyer dessus. La seconde : le calendrier de fond ne bouge pas, puisque le règlement machines s’applique au 20 janvier 2027 et que les exigences IA arriveront dans son annexe III d’ici le 2 août 2028. Sur le calendrier du règlement IA, la Commission indique au 3 août 2026 que le haut risque intégré à des produits réglementés, dont les machines, est reporté au 2 août 2028.

Normes, guide et sanctions manquent encore

Trois pièces manquent encore à moins de six mois de l’échéance, et leur absence est en soi une information pour qui prépare un dossier technique.

Aucune décision d’exécution listant des normes harmonisées au titre du règlement 2023/1230 n’a été trouvée publiée au Journal officiel de l’Union au 16 août 2026. Selon notre lecture, la présomption de conformité, que donne le respect d’une norme harmonisée publiée, continue de s’appuyer sur les normes listées sous la directive 2006/42/CE pour les exigences identiques.

Aucun guide d’application propre au règlement ne figure sur la page officielle de la Commission au 16 août 2026 : seul y est référencé le guide d’application de la directive 2006/42/CE, édition 2.3 d’avril 2024.

Le régime français de sanctions n’est pas voté. Il est porté par le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, déposé au Sénat sous le numéro 118 et adopté par celui-ci le 18 février 2026, puis transmis à l’Assemblée nationale le 20 février 2026 en procédure accélérée. Il n’était pas promulgué au 16 août 2026, et sa rédaction peut encore changer.

Deux questions sans réponse publique

Nous n’avons pas trouvé de position publique française, ni de l’INRS ni d’un organisme notifié, sur le traitement d’un rétrofit de téléopération au regard de l’article 18. La question est posée ici sur la base du texte, elle n’est pas tranchée par une doctrine publiée.

Nous n’avons pas non plus trouvé de liste publique d’organismes notifiés déjà désignés au titre du règlement 2023/1230 pour les points 5 et 6 de l’annexe I partie A. Ces deux points se revérifient à chaque publication d’acte délégué, de norme harmonisée ou de texte français de transposition des sanctions. Un fabricant qui a engagé une procédure sur ce fondement peut nous écrire : c’est le genre de fait que nous publierons avec sa source.

Par où commencer d’ici janvier 2027

Le calendrier laisse le temps de faire les choses dans l’ordre, à condition de commencer par la bonne. Pour une entreprise de travaux, un loueur ou un atelier de rétrofit, ce sont trois gestes de préparation, pas un chantier de mise en conformité.

Le premier, le plus utile selon notre lecture, consiste à faire l’inventaire des modifications déjà réalisées ou prévues sur les machines en parc : kit de téléopération, capteur qui commande un arrêt, automatisation d’un robot existant. Chacune se qualifie au regard de l’article 18, et la qualification se fait avant le montage, pas après. C’est le seul point du règlement qui peut faire basculer une entreprise utilisatrice du côté du fabricant sans qu’elle l’ait décidé.

Le deuxième consiste à demander à chaque fournisseur la date de mise sur le marché des machines commandées d’ici janvier 2027, et le régime sous lequel elles seront certifiées. Une machine livrée en mars 2027 mais mise sur le marché en décembre 2026 reste sous directive : c’est la date de mise sur le marché qui décide, pas celle de la livraison.

Le troisième consiste à conserver la documentation technique et les certificats sous leur forme actuelle. Les certificats d’examen CE de type délivrés sous la directive restent valides jusqu’à leur expiration, et le parc existant reste utilisable sans limite de date. Le règlement encadre la mise sur le marché, pas l’usage des machines déjà en parc.

Sur la conduite de ces machines sur le chantier, qui relève d’un tout autre régime, voir notre page autorisation de conduite d’un engin télécommandé. Les autres textes qui pèsent sur une machine de chantier sont rassemblés sur notre page réglementation.

Page vérifiée sur les textes officiels le 16 août 2026.